La ZAC de la Tessonière

La ZAC de la Tessonière

ACTE I : ECHEC A DES PROJETS DESTRUCTEURS

- 25 fév 1980 : Création de l’Association des Amis du Rayol-Canadel par Mme G.AUBERT ; Mrs J.BOUCHARD, A.BRIFFOD, B.GRANDJEAN et M.CROQUEZ après la découverte d’un dossier d’urbanisation intensive :

  1. L’inconcevable bétonnage de la Propriété POTEZ, future Domaine du RAYOL. Le projet prévoyait 10.000m² de plancher, agrémentés de 450 places de parking à 100 mètres de la mer, pour un ensemble de plus de 2.000 personnes pour des plages exigües et en voie de disparition. Pour mémoire, la propriété POTEZ, futur domaine du RAYOL, appartenait alors à la SCI ‘’Les Terrasses de la Mer’’ dont 75% du capital était détenu par la Mutuelle du Corps Sanitaire Français qui, contrairement à ce que l’on voulait faire croire, n’avait pas acheté cette propriété pour ses retraités mais pour faire une opération immobilière.
  2. Un port au CANADEL, sans l’anse du ‘’Petit Port’’
  3. Rejet en mer des eaux usées de la commune à Cavalière, dans un premier temps pour faciliter ces opérations, SANS TRAITEMENT.

- 7 Mars 1985:  Conseil municipal : Nouvelle approbation du POS avec la ZAC POTEZ pouvant recevoir 10.000 m² de plancher et le port du Canadel.

- 13 juin 1985:  Délibération du conseil municipal maintenant entre autres les 10.000 m² de plancher sur la zone NA du domaine POTEZ.

- 3 Janv 1986:  Loi  du Littoral.

- 2 Sept 1987:  Les Amis du RAYOL-CANADEL présentent un recours devant le Tribunal Administratif contre la délibération approuvant, le 26 mai 1987, le Plan d’Occupation des Sols (POS) qui comportait les projets POTEZ ;  une zone dite Nab, sur le CANADEL Oriental, pouvant recevoir éventuellement une Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) sans projet clairement défini.

ACTE II : LE RECOURS MIS AUX OUBLIETTES

-19 Nov 1987: 2 mois seulement après le recours des Amis du RAYOL-CANADEL le Conseil municipal (CM N°50/87) prend l'initiative de créer une ZAC sur la  zone NAb sur le Canadel Oriental : La ZAC de la TESSONNIERE :

  • Il s’agit pour l’heure du 1ier projet, celui de Mr OTT avec 9.848 m² de plancher avec un nombre de lots qui passe de 116 à 102
  • Accord est pris sur la participation de la ZAC aux équipements communaux pour 5 MF forfaitaire payable en 1 fois dès l’acceptation du dossier et après expiration du délai de recours des tiers

-28 Déc 1987: Le préfet écrit (3D/3B/MPP/CC) informe que conformément à la loi du 3 Janvier 86 (Loi Littoral) ce projet doit passer en commission des sites.

-18 Mars 1988: Commission départementale des sites : Saisine de la Commission : Loi du 3 janvier 1986 relative à l’Aménagement, la protection et la mise en valeur du Littoral.

Mr LALANNE, Président de la Commission, précise qu’après une longue négociation avec l’aménageur, la partie à urbaniser a évolué vers un seul Hameau de 4.000 m² au lieu de 3 !! L’urbanisation sera limitée à la côte 200 ; les lotsne pourront être inférieurs à 1.200 m2

Les aménageurs et architectes sont présents

  • A une question de madame NOURRISSAT, présidente de l’UDVN, le maire répond que le POS est attaqué au T.A et qu’aucune révision ne sera engagée avant connaissance du jugement !!
  • Mr FALCO relève que la modification du POS n’est pas à l’ordre du jour et qu’il convient de statuer sur le dossier de ZAC présenté !
  • Mr LALANNE précise la définition d’une zone d’urbanisation future pouvant être aménagée soit sous forme d’opération d’ensemble et que l’espace boisé classé ne peut être modifié que par une procédure de révision du POS.
  • Mme D’ALENCON fait observer que le site est très perçu et boisé et qu’une préservation de la partie haute est souhaitable par un classement en ND ‘’Espace boisé classé’’
  • Mme LAPRAS fait remarquer que l’implantation des bâtiments ne suit pas systématiquement les courbes de niveau….Mr le Président précise que le choix d’urbanisation fait par la commune est la continuité même des lotissements existants….
  • Mr LALANNE suggère que la Commission demande à la Commune de classer, les EBC qui n’ont pas vocation à être en NA, en ND lors de la révision du POS… Mmes JULLIEN, LAPRAS et NOURRISSAT font part de leur avis défavorable sur le projet de la ZAC….

La commission décidera à la majorité de ses membres de donner un avis favorable  au projet ! (Texte tiré du rapport de la Commission du 18 mars 1988)

-29 Mars 1988: Audience du TA de Nice renvoyant ‘’Sine die’’le jugement sur l’annulation de de la Délibération approuvant, le 26 mai 1987 le Plan d’Occupation des Sols (POS)

-Déc 1988: 1ier versement de 2MF de Mr OTT pour sa participation au réseau d'assainissement

Zone de la Tessonnière

ACTE III : SANCTION DU TA DE NICE

- 11 Janv 1989: Le vent tourne, il faut prendre un autre cap, Mrs J. GHIBAUDO, C. ZUNINO, Y. BLATGE et Mme SIMON écrivent une lettre ouverte aux habitants du RC :

  • Ils ne sont plus d’accord avec la politique du maire ;
  • Reconnaissent qu’ils ont une part de responsabilité ; rappellent que seul le maire signe les permis ;
  • Demandent certaines réductions des COS, la suppression du hameau de la ZAC T et l’annulation du Port du Canadel

Mr Jean Ghibaudo rappelle qu’ils n’ont jamais voulu les projets de studios “ si nous n’avions pas été systématiquement mis à l’écart, peut-être que moins d’erreurs auraient été faites “!!

Le Tribunal Administratif mettra alors quatre longues années pour rendre son jugement.

- 1 Mars 1989 : Mr OTT envoie une lettre (JPS/MB) au maire avec 1 chèque de 3MF sur le crédit Lyonnais N°6134879 correspondant au solde de sa participation concernant le réseau public d'assainissement.

- 9 Juin 1989: Mr.OTT vend La Tessonière au groupe EMPAIN pour 33,222 MF TTC devant Maître CASTALDI selon la répartition:

  • 50% à EMPAIN  GRAHAM et Cie
  • 25% à SARL INTERNATIONAL AMALGAMETED INVESTORS
  • 25% à SNC IMMEUBLES COMMERCIAUX LOCATIFS.

Il est précisé à la page 6 (URBANISME): L'acquéreur fera son affaire personnelle des servitudes d'urbanisme ou d'intérêt public pouvant grever L'IMMEUBLE vendu.

Page 12 (VICES CACHES): Le vendeur ayant la qualité de marchand de biens ou de professionnel de l'immobilier, devra à l'acquéreur, la garantie légale en matière de vices cachés. Le vendeur déclare qu'il n'a conféré aucune servitude et qu'à sa connaissance 'n existe pas sur l'immeuble vendu.… malgré la requête toujours pendante devant les tribunaux, les élus mettent en place le Plan d’Aménagement de la ZAC (PAZ), traitent avec les promoteurs et délivrent des permis…

- 12 Mars 1989 : Elections Municipales 1ier tour:  

  • Inscrits 687- Votants 608 - Majorité 297
  • Mrs A.BRIFFOD 260, M.GOLA 238, G.PERETTI 237, C.ZUNINO 226, Y.BLATGE 209, Mme N.TRONCHE 207,Mr J.GHUIBAUDO 188,  
  • Candidats libres : PN.BENVENUTTI 191, J.BOUCHARD 189

- 19 Mars 1989 : Elections Municipales 2ième tour :  

  • Inscrits 687-votants 622
  • Mrs JP.ANDRE 323, A.BRIFFOD 303, M.GOLA 295, G.PERETTI 280, Mmes PASCALE 279, S GUERONIK 275, N.TRONCHE 271, Mrs C.ZUNINO 252, Y.BLATGE 250 et J GHUIBAUDO 239.Mrs PN.BENVENUTI et J.BOUCHARD ne se représentent pas mais obtiennent 54 et 58 suffrages !
  • Réélection de Mrs GOLA, BRIFFOD, de MAS LATRIE, SERAIN, HUNNIBAL, LAMOUSIERE, F.AURAY,J.PANDRE, BONTEMPS, G.PERETTI, PAUVERT, MARINELLI, LEREBOURG, Mme PASCALE et Mlle RODIGHERO.
  • Mrs J.GHUIBAUDO, C.ZUNINO, Y.BLAGE et Mme TRONCHE ne sont pas élus.

- 22 Avril 1989 : Assemblée constitutive de l’association de gestion du Domaine du Rayol.

- 17 Juin 1989 : Transfert de la TESSONNIERE du groupe OTT au groupe SNC Empain Graham dans son intégralité avec le hameau !!!-

-19 Juin 1989 : Avenant N°1 à la convention de ZAC signée le 25 Juillet 1988 entre Mr. OTT et le Maire du RC

  • ART 2 : Mr.OTT aménageur de la ZAC T est substitué dans ses obligations envers la commune, par la Société en nom collectif EMPAIN GRAHAM  qui devient l'aménageur et qui s'engage à respecter l'intégralité du dossier de la réalisation de la ZAC.
  • ART.3 : La commune accepte la SNC EMPAIN comme nouvel aménageur entant  que substitué de Monsieur Claude OTT.

- 20 Sept 1989 : Décret d’application de la loi Littoral.

- 16 Janv 1990 : Mise en œuvre de la procédure de révision du POS par arrêté municipal.

- 19 Déc 1990 : Premier dépôt du permis du hameau du Rayol Park (Villa construite)

- 8 Mars 1991 : Mr DEHAIS propriétaire de la ZAC des AROMES  verse un premier fond de concours à la mairie de 400.000 frs pour sa participation à la ZAC.

- 11 Mars 1991 : Réunion d’associations (autres que les locales, DDE etc..) pour examen du nouveau projet de POS.

  • M.GOLA informe que les logements collectifs de vacances seront interdits.
  • Que les projets de constructions dans le vallon du Fenouillet et le projet de port au Canadel sont abandonnés.
  • Que la commune n’a pas d’équipement touristique autre que 6 hôtels…
  • Que le réseau d’assainissement couvre 50% de la commune avec un taux effectif de raccordement de 70%
  • Que la voie CP est destinée à assurer l’accès des piétons à la mer.
  • Qu’il faut encore des parkings aux abords de la mer (30 places sont projetées)
  • Qu’il est prévu une zone d’activité pour les entreprises près du Domaine ER n°43
  • Capacité d’accueil résiduelle: 250 villas en zone urbaine, 111 sur lesZAC + 40 logements collectifs sur les ZAC, ce qui porte au total le nombre delogement sur la commune à 1.670.
  • Mme HERAL (DDE) estime que le COS de 0,17 en zone UBa est élevé.
  • En zone ND pour l’existant, agrandissement possible avec COS 0,01 dans la limite de 100m².

- 14 Mars 1991: Le TA de Nice annule partiellement le POS et notamment la zone Nab recevant la ZAC T et ZAC A, après requête de l’association des AARC de la délibération du 26 mai 1987 (Avec le projet POTEZ, le Port au Canadel,  la ZAC T qui n’est pas mentionnée dans cette délibération)

Annulation dans les dispositions suivantes : Article 2 alinéa 1 du règlement, les zones UC Est etOuest, UD Est, NAa et NAb, les emplacements réservés n° 10-11-13-17-37-45-52.

ACTE IV : POKER MENTEUR

- 17 Mai 1991: Permis pour 1 villa au Rayol-Park ou ZAC T; lot 69-Famille COLLANGETTES : Permis accordé après l’annulation de la ZAC….Les travaux seront terminés en juillet 1992.

- 12 Juin 1991: Le Conseil Municipal donne au maire l’autorisation d’ester en justice en lui donnant les pouvoirs les plus étendus et d’introduire un appel auprès du conseil d’Etat contre le jugement du TA de Nice du 14 Mars 1991

- 18 Juin 1991: Premier mémoire sommaire présenté par la Mairie du RC en appel devant le Conseil d’Etat pour demander l’annulation du jugement du TA de Nice annulant partiellement le POS.

- 28 Juin 1991: La DDE écrit au maire à propos des conséquences du jugement du TA de Nice annulant partiellement le POS (GB/PR-2d.53) dossier suivi par Mr BISCAN :

Pas de problèmes majeurs pour les zones UC et UD déjà urbanisées, il n'en est pas de même sur la zone NAb." Aussi malgré l'existence des deux ZAC approuvées ( ZAC T et ZAC A ) qui continuent à produire des effets de droit,  je vous propose de donner une suite négative à toutes les demandes d'autorisation d'occupation et d'utilisation du sol présentées en zone NAB et plus particulièrement dans ces 2 ZAC "...."la loi Littoral s'opposait aux documents d'Urbanisme mais également aux décisions d'occuper et d'utiliser le Sol "...."Il vous appartient désormais,dans le cadre de la révision du POS de prendre en compte le jugement du TA et de délimiter de façon précise, avec les services de l'Etat associés, les terrains qui relèvent de l'application de la loi Littoral"

- 2 Juil 1991: Le Maire écrit à Mr. BISCAN (DDE) à la suite de sa lettre du 28 Juin(Réf. N°1666 EG/JG/CB)

De cette position vont découler, du fait des énormes investissements engagés pour l'acquisition des terrains et leur viabilisation, des demandes très importantes de dommages et intérêts des promoteurs lésés.

Il vous est demandé : qui aura à supporter les charges financières de l'opération ? La Commune considérant avoir fondé ses décisions, pour les ZAC, sur le POS régulièrement approuvé et en fonction depuis 4 ans. Elle ne sera de toute façon pas à même de faire face à la charge financière à prévoir.Elle a formé un pourvoi en Conseil d'Etat.

- 4 Juil 1991: Refuse du permis du hameau.

- 19 Juil 1991: Mr BRIFFOD relate, par courrier, à M.GOLA son entrevue du 18 juillet avec le groupe EMPAIN GRAHAM à Paris. Il l'informe que le groupe va se joindre au recours de la commune devant le Conseil d'Etat ; Mr BRIFFOD propose une réflexion commune avec le groupe EMPAIN qui a déjà consulté divers juristes.

A propos du hameau :

  • Selon le groupe,  le bilan financier de leur opération serait déséquilibré sans le hameau qui leur apporterait 20MF, dont il faudrait déduire la valeur de remplacement des terrains prévus pour le hameau si, celui-ci était supprimé ;  ces terrains étant vendus ils ne peuvent donc, disent-ils, renoncer au hameau…
  • Il précise aussi qu'ils essaieront d'obtenir un refus de permis pour attaquer la commune et faire trancher le tribunal sur la validité de la ZAC. Il apparait qu'ils utilisent le hameau pour se faire refuser un" permis tacite" !!!
  • Le groupe considèrent que la ZAC telle qu'elle est, est leur seule garantie et feront du contentieux si on y touche ou la modifie….
  • A propos du hameau ils seraient prêts à mettre le hameau ‘’Au frigidaire’’ pour une durée à déterminer, voire à s'engager à en revoir la conception, l'aspect, ou en réduire la dimension si l'on commence à débloquer les permis de construire sur les lots individuels acquis !! (Joli coup de bluff…!)
  • Mr A.BRIFFOD termine sa lettre en proposant au maire de faire progresser la révision du POS sans toucher aux périmètres des ZAC, mais en modifiant la zone Na ‘’comme nous en avons convenus, afin démontrer qu'il est tenu compte du TA !’’ (Qu’avait-il convenu ?Question sans réponse…)

- 22 Juil 1991: Mr GRAHAM écrit à Mr BRIFFOD, adjoint au maire (Lettre 803/91 EG/SM) pour lui donner les différentes consultations juridiques à propos de la ZAC /Cab STEMMER-GILLI-BOUYSSOU/ CAB ARRAGON

- 2 août 1991: Maître GILLI, Conseil du groupe EMPAIN (lettreJPG/FB)  informe le maire qu'il est chargé de suivre l'affaire du TA pour le compte de la  SNC EMPAIN.

Terrains achetés en adjudication

ACTE V : CONSEIL D’ETAT COMMENT TOMBER DE CHARYBLE EN SCYLLA

- 6 août 1991 :    Le Conseil Municipal porte l’annulation partielle du POS devant le Conseil d’Etat au risque de se voir infliger la sanction suprême : (Mémoire ampliatif).

- 23 Août 1991 : Me GILLI écrit à‘’Son patron’’ (Lettre REF JPG/CC): .."J'ai formé 2 recours, l'un contre le refus de permis, le second en tierce opposition du jugement du 14 Mars 1991.Ce dernier a de fortes chances d'être déclaré irrecevable, mais sa jonction avec le premier devrait permettre un jugement sensiblement plus rapide…Pour accélérer l'instruction, il conviendrait que la commune réponde sans tarder dès qu'elle aura notification de ces mémoires. J'ai à cet effet préparé des projets que je souhaiterais voir le Maire utiliser,si vous pouviez le convaincre de ne pas passer par la DDE, ce qui devrait être possible en évoquant une demande d'indemnité à l'encontre de la commune….(Petit chantage d’un ami qui vous veut du bien…)

- 4 Sept 1991 : Requête de la SNC EMPAIN contre le refus du permis du hameau.

- 9 Sept 1991 : Le Maire du RC fait ses observations au président du TA de Nice sur le recours par lequel la SNC EMPAIN demande au TA d’annuler l’arrêté du 4 juillet 1991 refusant le permis du hameau : j’ai refusé le permis suite au jugement du TA de Nice du 14 Mars 1991 annulant partiellement le POS, mais estime que l’argumentation de la SNC EMPAIN paraît fondé quant à la constructibilité de la zone!!!.

-11 Sept 1991 : Lettre N°2281EG/JG/LL du maire à la DDE à propos des requêtes présentées par le Groupe GRAHAM-EMPAIN- Refus de permis de construire et la tierce opposition du jugement du 14 mars 1991:

Il demande comment répondre puisqu'il a pris une position commune avec EMPAIN face au jugement.... Il conviendrait de le confirmer audit Tribunal au moyen d'un très court mémoire précisant notre action devant le Conseil d'Etat et notre décision de ne pas présenter de défense contre la requête du Groupe GRAHAM-EMPAIN en ce qui concerne la tierce-opposition au jugement.

En second lieu,au sujet du refus de permis de construire du 4 juillet 1991, il faudrait nous faire connaître les arguments à opposer au recours en annulation au moyen d'un mémoire de défense de principe; le conseil municipal souhaitant voir seulement alléger le hameau de manière à le mieux intégrer dans le secteur….

- 26 Sept 1991 : Le conseil municipal décide de procéder au remboursement du fonds de concours versé par Mr DEHAIS le 8 mars 1991 (400.000frs) – La ZAC des ARÔMES, propriété de la famille DEHAIS qui jouxte la ZAC de la TESSONNIERE n’a pas été vendue au groupe EMPAIN.

- 30 Sept 1991 : Le préfet du Var répond aux Amis du Rayol-Canadel pour préciser qu’il convient de donner une suite négative à toutes demandes d’utilisation des sols dans les 2 ZAC suite au jugement du 14/3/91 et précise : Que seule la responsabilité de la mairie est engagée pour la réparation des dommages financiers !! (Curieux puisque c’était la DDE qui établissait tous les documents…)

-24 Oct 1991 : Le Préfet H.HUGUES  écrit au maire à propos de la loi Littoral ......." si la compétence en matière d'Urbanisme est aujourd'hui décentralisée, l'Etat demeure le garant des équilibres et conserve des prérogatives qu'il doit exercer avec fermeté"...Par l'instruction du 22 octobre 1991 les Ministres de l'Intérieur, de l'Equipement du Logement des Transports et de l'Espace, de l'Environnement, du Tourisme et le Secrétaire d'Etat à la Mer, me demandent d'assurer pleinement la mise en œuvre de la loi du 3 Janvier 1986 pour garantir, dans une concertation éclairée avec les collectivités locales, une évolution positive du Littoral"

- 31 Oct 1991 : Lettre du Maire( réf N°2803 EG/JG/LL) au Directeur de la DDE à l'attention de Mr LHOTELLIER après la requête déposé auprès du TA de NICE par les ARC : " L'association des ARC par lettre du 14 Août 1991 faisant suite au jugement du Tribunal rendu le 14 mars 1991 a demandé au maire d'élaborer sans délai un nouveau POS qui ne peut être le POS révisé.

Par lettre du 20 août 1991,  j'aiprécisé à la Présidente de l'Association que je consultais le serviceContentieux de la DDE sur la position à suivre dans cette affaire… Jesouhaiterai donc avoir votre point de vue sur le sujet avant de présenterl'affaire si nécessaire au Conseil Municipal. De toute façon, l'action actuelleau TA impose à celui-ci de prendre une décision " pour ou contre ".

Il n'en reste pas moins que votre avis nous serait précieux avant la prochaine réunion du CM de la 1ère quinzaine de Novembre.

PS : je précise bien que ni le Préfet, ni les associations ou une personne privée n'a attaqué les 2 ZAC et que l'association des ARC n'a aucune qualité pour imposer au CM la conduite à tenir en cette affaire. (Preuve est faite que les ARC n’ont jamais fait d’action contre les ZAC !)

- 31 Oct 1991 : Lettre N°2807 EG/JG/LL du Maire à la DDE à propos de la requête des Amis du RC concernant l'abrogation des délibérations créant les ZAC de laTESSONNIERE: "Dans cette requête, la présidente de l'Association expose le refus du Maire du RC en date du 22 août 1991 (Lettre de Mr A BRIFFOD à l'entête de la Mairie)....

Dans ma réponse rédigée à titre personnel le 20 août 1991, je vous consultais à ce sujet,demande restée sans réponse. Je vous précise donc de considérer que la lettre de Mr. A BRIFFOD en date du 22 août 1991, est une réponse personnelle,n'engageant que lui-même et non le Maire, encore moins le Conseil Municipal….!!

- 3 Déc 1991 : Me GILLI écrit au baron EMPAIN (Réf. ZAC T au RC N/REF.JPG/GC) pour répondre à sa demande sur les conditions dans lesquelles le maire "Serait, en l'état actuel des choses, à même de vous délivrer les permis de construire dans la ZAC…. "

Il rappelle les faits (TA du 14/3/91, arrêté du 4 juillet 91 sur le refus du Hameau)

" La commune estime que  la loi Littoral ne s'applique pas au périmètre de la ZAC, et qu'elle a de ce fait engagé une procédure de révision du POS, dans lequel elle projette de maintenir en zone NA le périmètre de la ZAC......

Il me parait clair que la loi Littoral ne doit pas s'appliquer au périmètre de la ZAC .....La commune partage ce sentiment.....

Dans ces conditions il me parait possible que le POS en cours de révision soit mis en application anticipée, en exécution des articles L123.4 etR 123.35 du code de l'Urbanisme......

Une question complémentaire pourrait se poser : L'aménagement de la ZAC étant désormais achevé, on pourrait se demander s'il ne serait pas préférable de faire constater cet achèvement afin que le POS révisé soit complété en cet endroit non pas par une zone Na mais par le PAZ."....

Il conclue " Je pense que la meilleure solution serait que la commune décide la mise en application anticipée sur le POS tel qu'il est actuellement prévu "

- 16 Janv 1992 : Le sous-préfet Mr DESCHAMPS écrit au maire (AA/MN poste 349) pour le contrôle de légalité en matière d'autorisation d'utilisation du sol - Permis de construire N°91XC048 à 053 ( ZAC T) et à propos des arrêtés du 18 novembre 1991, stipulant qu'il est sursis à statuer pour la demande de permis de construire : «  Les arrêtés municipaux du 18 nov 1991 n'ayant pas tenu compte de la loi Littoral, car dans ce cas ils auraient dû rejeter les demandes formulées par la SNC EMPAIN-GRAHAM,sont à ce titre, entachés d'illégalité.

De surcroît, la motivation des sursis à statuer n'est pas suffisante.......Pour les motifs précités, vos arrêtés du 18 nov 1991, sont entachés d'illégalité. Il convient donc de les rapporter. »

29 Janv 1992 : Conseil Municipal.

Position à prendre sur les sursis à statuer, délivrés par la commune concernant les permis de construire. Le Maire fait connaître au CM qu’il a été mis en demeure par Mr.le sous-Préfet de Draguignan de transformer en refus, les décisions de sursis à statuer des permis.

Le Conseil rappelle fermement son action auprès du Conseil d’Etat pour annuler le jugement du TA du 14/3/91 et demande à Mr le Sous-préfet d’accepter le sursis à statuer de crainte de voir attaqué les refus de permis et ce jusqu’à la prochaine publication du POS.

Le conseil donne tout pouvoir au maire pour cette affaire.

- 25 Mars 1992 : M BISCAN DDE(Lettre SACL/92.D.700 - GB/PR-L5 24.03.92) écrit au Maire sur la Révision du POS « Selon vos instructions transmises par lettre du 13 janvier 1992, le périmètre des ZAC T / A a été classé en zone UE. »

Je dois cependant attirer votre attention sur la contradiction d'unetelle disposition avec le jugement du TA du 26 Avril 1991 qui a considéré que la constructibilité de cet espace était incompatible avec le contenu des ARTL146.6 et R.146.1 du code de l'urbanisme (Loi Littoral) et a annulé partiellement le POS privant ainsi de base légale les 2 ZAC susvisées … (Il est curieux de constater que la DDE exécute une demande de la mairie alors qu’elle a parfaitement conscience que cette démarche est en contradiction avec la règlementation en vigueur !!)

- 6 Avril 1992 : Le maire informe Me Barthélemy (Conseil des ARC) que dans le projet du POS, les 2 ZAC sont maintenues. (Lettre N°824 EG/JG/JP)

- 17 Avril 1992 : Lettre EMPAIN GRAHAM N°370/92PK/SM donne à Mr GOLA son accord de faire établir un mémoire commun afin de défendre les intérêts de la commune ainsi que les "nôtres  qui sont liés quelque part."

-25 Avril 1992 : La mairie fait front commun avec le groupe EMPAIN – dans sa lettre N°984 EG/JG/DP M. Le maire remercie le groupe EMPAIN GRAHAM  de son initiative de contacter des avocats-GILLI et SIRAT- pour la prise en main du recours en conseil d'Etat.

- 30 Avril 1992 : Lettre Me GILLI à Mr GOLA (Réf. lettre : ZAC T JPG/FB) pour lui donner l'adresse d'une spécialiste du droit de l'Urbanisme : Mme Brigitte GOUZY-REVILLOT, Bd RASPAIL.

- 11 Mai 1992 : Le Conseil Municipal décide le projet de révision du POS avec maintien des ZAC T/A et transformation de la zone Nab en zone UE !!!)

- 5 Juin 1992 : Lettre RAR des AARC à Mr. le Préfet : lui rappelant de suivre le TA de Nice et contestent la légalité de la zone Ue qui ne peut faire l’objet d’une simple révision.

- 15 Juin 1992 : Mme Tronche écrit au préfet pour demander le respect du jugement du TA de Nice et s’insurge contre la zone UE.

- 23 Juin 1992 : Lettre de la DDE aux AARC : Elle estime que tout jugement du TA doit être pris en compte dans le dossier du POS.

- 16 Juil 1992 : La mairie envoie à la DDE le permis du Hameau avec un avis favorable !!!

- 17 Juil 1992 : La commission départementale des sites, dans son avis concernant la révision du POS, demande la prise en compte totale du jugement administratif de Nice du 14 mars 1991 et le renforcement de la protection des espaces naturels sur les ZAC T/A……

PLU de la commune octobre 2016

ACTE VI : COMMENT SE FAIRE HARAKIRI….

- 10 août 1992 : Le préfet du Var fait ses observations au maire du RC concernant la révision du POS ; il demande :

  • l’application du jugement du TA de Nice du 14 Mars 1991,
  • Il exprime ses réserves sur la possibilité que donne ce POS à pouvoir construire des aires de stationnement à proximité de la zone ND (ceci est contraire à la protection des paysages et aggraverait les risques d’incendies.)
  • Il demande que cette disposition soit supprimée.
  • Il demande de reporter les dispositions prises pour le ruisseau de Pramousquier.
  • Enfin il estime que la transformation en zone UE de la zone Nab qui reçoit la ZAC T n’apporte aucune donnée nouvelle en matière de protection et va donc à l’encontre du jugement. De plus la dénomination UE amène une confusion dans la mesure qu’elle définit des dispositions règlementaires différentes à celles des PAZ de la ZAC.

- 1 sept 1992 : Le maire du RC répond aux observations faites par le Préfet du Var le 10/8/92 – Il maintient sa position.

- 16 Sept 1992 : Mise en place de l’intercommunalité par le conseil municipal.

- 21 Sept 1992 : La SNC EMPAIN redépose le permis du hameau sous le N° X15290XC041 : 55 logements, 7 bâtiments, SHON habitable 3.999,40 m², SHON autre : Commerces, club house : 200m²

- 30 Sept 1992 : Le directeur de la DDE écrit au maire: il accepte le décision du maire d’accorder le permis du hameau redéposé par la SNC EMPAIN, mais émet” toutes réserves quant à la légalité de cet acte “.

- 8 oct 1992 :  Le permis de construire du hameau est accordé par la mairie – Dépôt le 21 sept 1992)

- 16 Oct 1992 : Conseil municipal : Mr le maire absent, donne sa voix à JP.André; A.BRIFFOD absent,donne sa voix à SERAIN; G.PERETTI est absent.

Le Conseil Municipal doit prendre en compte les observations formulées par le préfet pour le nouveau POS. Le CM Souhaite maintenir en ND la plus grande partie des lots n°2759,2760,2761,2762 bordant la corniche de Marseille à cause de l'instabilité des enrochements et de la nécessité d'une zone verte vue de toutes parts ;justifie le maintien du l'ER 50 ……. Maintien de la zone UE. La séance est menée par Mr Serain.

Le CM arrête le projet de POS et donne tous pouvoirs au maire pour cette affaire.

- 2 Nov 1992 : Le maire écrit(Lettre N°2820 EG/JG) à Me GILLI pour lui confirmer que selon ses instructions la commune a bien confié la réalisation de la ZAC au groupe EMPAIN Graham (Del du 17/6/89) et non aux trois sociétés constituant le groupe EMPAIN: EMPAINGRAHAM et Cie ; INTERNATIONALE AMALGATED INVESTORS et IMMEUBLES COMMERCIAUX LOCATIFS.

La lettre a été préparée par le groupe EMPAIN (FAX du 30/10/92 à 11H30) ; sauf que dans la délibération il est mentionné "GROUPE SNC EMPAIN-GRAHAM  (La SNC est-elle le groupe ? Apparemment non puisque le groupe constituerait les 3 sociétés !)

- 6 Nov 1992 : Le Sous-préfet écrit au maire sur son arrêté municipal du 28 août 1992 (Contrôle de légalité en matière d'autorisation d'utilisation du sol : Permis de construire N° 92 XC013 au nom de la SCI GEREMI Lot N°26  ZAC T). Il rappelle que par jugement du 26 Avril 1991, le TA a annulé partiellement, au titre de la loi Littoral, le POS du RC approuvé par le CM le 26 mai 1987.

Il rappelle le porté à connaissance du Préfet en date du 9 juillet 1991 en ce qui concerne la ZAC «  Donner dans l'immédiat une suite négative à toutes demandes d'utilisation du sol - L'arrêté du 28 août 1992 est donc entaché d'irrégularité. »

- 10 Nov 1992 : Lettre du Sous-Préfet : Contrôle de légalité en matière d'autorisation des sols suite à l'arrêté municipal accordant le permis de construire sur la ZAC au nom de SPOERRI-KELLER N°92.XC.031. Il rappelle le jugement du TA de Nice annulant partiellement le POS de 1987 ;La lettre du 9 Juillet 1991 du Préfet demandant de donner dans l'immédiat une suite négative à toutes demandes d'utilisation du sol et décide que cette autorisation est illégale parce qu'elle ne tient pas compte de la loi Littoral et que « la décision d'annulation du POS, prise par le TA a eu pour conséquence d'entrainer l'obligation de délivrance d'un permis qu'avec l'avis conforme de l'Etat (art L 421.2.2 al b du code de l'Urbanisme). Il faut donc le rapporter. Faute de réponse de votre part, M. le Préfet sera amené à saisir le TA....Il est demandé au Directeur de la DDE de se tenir à votre disposition afin d'examiner avec vous les solutions qui permettraient de mettre en conformité ce projet avec les textes en vigueur »

- 18 Nov 1992 : Fin de l’enquête publique du projet de révision du POS. Mr. GOLA écrit au commissaire enquêteur : “ La commune en fait est animée par la population permanente, c’est avant tout cette population qui doit être prise en considération !!

- 4 Déc 1992 : Lettre du Maire(3142 EG/GJ) à M SPOERRI sur sa demande de permis N°92.XC.038 : « ….nous n'avons pas l'intention de retirer les permis de construire accordés malgré la menace d'être déféré, une fois de plus, devant le TA par l'administration préfectorale. Nous avons tenu à vous aviser avant tout démarrage de travaux,des risques encourus... »

- 4 Déc 1992 : Le maire écrit à la SCI GEREMI ( N°3137 - Demande de PC N°92 XC 013 ) Il rappelle la délivrance de ce permis en date du 28/08/92 accompagné d'une lettre de réserve de la DDE basée sur le Jugement du TA du 26 avril 1991- Comme pour M SPOERRI il dit ne pas avoir l'intention de retirer les permis mais tient à aviser, avant tout démarrage de travaux, des risques encourus par chaque pétitionnaire !

- 17 Déc 1992 : M. LOLO Commissaire Enquêteur, conclue son rapport sur la révision du POS : Avis favorable ; aucune réserve mais quelques  recommandations :

  • Laisser en zone blanche la ZAC T jusqu'au terme de l'action juridique,pour ne pas bloquer le reste du POS.
  • L'élargissement de la RN 559 doit être abandonné en laissant  une emprise de 11m pour que le département puisse réaliser des aménagements ponctuels.
  • Pour la voie des CP il demande qu'il soit précisé sans ambigüité dans le rapport de présentation, sa vocation piétonne.
  • Sauvegarde de l'emplacement des tennis, qui sont en zone constructible,sans pour autant les classer en ND
  • Estime que le classement en ND des terrains LACHAUX de 6 ha est une spoliation, mais ne recommande pas son retour en Nab.
  • Considère que l'élargissement du chemin de San Marino est inutile.
  • Demande l'annulation de plusieurs ER et s'étonne de leur nombre pour une petite commune !
  • Terrains Goy à l’Est de l’ER 41 et au Nord de la Corniche de Marseille :le Commissaire demande leur maintien en UC.

- 15 janv 1993 : le Maire écrit (Lettre N°63/93 EG/GJ) à M.Kongek SNC EMPAIN GRAHAM :Concernant les permis de construire SCI GEREMI-DRUART-JOURNE à la suite du mémoire du Préfet visant l'annulation des permis susvisés :"N'ayant pas la possibilité de dresser dans les 10 jours un mémoire en défense...Il vous est demandé si votre service contentieux est à même de nous les préparer et nous les faire parvenir dans les meilleurs délais pour avoir une chance d'aboutir à un résultat qui vous soit favorable ayant nous-mêmes épuisé tous les autres moyens....."

- 15 Janv 1993 : M.GOLA ne suit pas les recommandations du Sous-Préfet et du Préfet en matière d'occupation du sol sur la ZAC T. Mr le Préfet demande alors au TA d'annuler les permis.

- 22 Janv 1993 : Déféré préfectoral pour annulation du permis du hameau et des villas.

- 30 Mars 1993 : Le maire demande au conseil municipal son accord pour faire appel de la décision du TA de Nice devant la cour administrative de Lyon. Mr A. BRIFFOD absent donne sa voix à M.GOLA ; Mr G.PERETTI s'abstient pour ce qui concerne le hameau.

- 1 Avril 1993 : Annulation du permis du hameau par le TA de Nice en se fondant sur l’illégalité du PAZ de la ZAC T etuniquement sur la base du déféré préfectoral.

- 20 Avril 1993 : Maître CHATEAUREYNAUD (Conseil de la mairie) écrit au maire (PHC/CGDOS ADM 002719), il l’incite à ne pas annuler les zones....Trouve logique de transformer la zone en UE.... Propose d'approuver le POS révisé, tel qu'il a été mis à l'enquête publique... Il désapprouve la proposition de M.GILLI de délivrer des permis sous le régime du RNU...! Ce serait vous déjuger...!

- 6 Mai 1993 : Réunion en Mairie des services associés à la révision du POS et examen des observations de l'enquête publique qui s'est déroulée du 19 octobre au 18 novembre 1992. Le maire maintient sa zone UE malgré la proposition de zone blanche faite par le commissaire enquêteur !

- 10 Juin 1993 : Le maire écrit(Lettre N°1469 EG/AL) au Préfet pour lui rappeler que les AARC n'ont jamais demandé d'annulation " d'un quelconque permis de villas sur le Rayol Park...Tous les recours ont été diligentés par la préfecture seule .... Il est important de le rappeler !!

- Août 1993 : Création de « l’Association des propriétaires et Amis de la TESSONNIERE au RC. » Siège: 3, Corniche de Toulon - 83820 -Le Rayol Canadel. Courrier :APATRC - 7, Chemin du MOULON - 91190 - GIF sur YVETTE.

- 11 Sept 1993 : Délibération 35/93 Approbation du projet de révision du POS par le Conseil municipal – M.GPERETTI vote contre le projet tel qu’il est présenté avec le hameau; Mr A.BRIFFOD vote pour estimant que ce POS est “ Prudent et Protecteur “

- 15 Sept 1993 : Maître CHATEAURAYNAUD (conseil de la mairie) se constitue pour la commune devant le Ta de Nice sur les déférés préfectoraux pour l'audience du 23 septembre 1993. Il informe le maire que le tribunal va surement dire que la ZAC n'existe plus et que l'on ne pouvait pas délivrer de CU ;  qu'un projet de loi a été déposé sur le bureau du Sénat le 23 Juillet 1993 pour annuler les effets pervers de la jurisprudence " Saint Palais sur Mer ": l'annulation d'un POS entraine l'annulation d'une ZAC créée sur ce POS.’’

- 15 Oct 1993 : M. le Préfet écrit au maire à propos du POS‘’Par Délibération du CM du 11/09/93 déposée en Préfecture le 16/09/93 : votre CM a approuvé la Révision du POS de votre Commune. Cette décision est illégale tant sur la forme que sur le fond.

  1. Sur la forme :
  • Suite au jugement du TA en date du 14 mars 1991 annulant les zones NAa, Nab, UD ouest et UC est du POS approuvé le 26 mai 1987 et conformément à la jurisprudence de Conseil d'Etat, vous êtes tenu de mener deux procédures distinctes pour votre POS :
  • Nlle élaboration sur les zones annulées précitées (cela nécessite donc une phase de publication)
  • approbation de la révision sur les zones non annulées
  1. Sur le Fond
  • Zone UE ZAC de la T/A
  • Compte tenu de la motivation retenue par le TA de Nice dans son jugement précité, il convient de reclasser la zone considérée en zone ND à protéger en raison de qualité des sites et des paysages.  Je ne suis toutefois pas opposé à ce que vous délimitiez dans la partie basse du terrain une zone constructible jusqu'à une côte compatible avec les considérants du jugement du TA de Nice.(A ce stade une négociation était encore possible…Avant la grave erreur du recours en  Conseil d’Etat qui sera fatal à la Commune)-  Le TA a également, par décision lue en audience le 1er avril 1993,conclu que les ZAC de la TESSONNIERE et des Arômes ont été prises par une autorité incompétente compte tenu du jugement précédent et sont donc entachées d'illégalité. Or, les dates d'approbation des dossiers de réalisation de ces ZAC apparaissent sur le POS; cette disposition est donc elle-même illégale.
  • Zone UD partie Est : Par le même jugement du 14 mars 1991, le TA a jugé la zone UD Est illégale dans sa partie située au Nord de l'ER N°17 du POS approuvé le 26 mai 1987. Dans les mêmes conditions que celles déjà précisées dans ma lettre du 10 août 1992, je vous demande de reclasser en zone ND et espace boisé classé le secteur considéré.
  • Emplacement réservé N°40 : Suppression ou réduction à une taille compatible avec la protection du site
  • Zone UD-Sud-Ouest des HLM : Par le même jugement, le TA a jugé la zone UC ouest illégale au motif de la présence d'espace boisé de qualité relevant des dispositions de l'Art L146- du code de L'urbanisme….Conformément à ma lettre du10 août 1992,  je vous demande de reclasser cette zone UD en Zone ND avec espace boisé classé.

En conséquence, et en application de l'art L123-3-2 du code de l'Urbanisme, la délibération du 11 septembre 1993 n'est pas exécutoire et ne pourra être opposée aux tiers que lorsque vous aurez apporté les modifications demandées

- 4 Déc 1993 :  Réunion en mairie sur le POS – Sont présents: M. le Préfet Leblond – M. David pour la DDE – M. GOLA ; M. KONJEK pour EMPAIN –Maître CHATEAUREYNAUD pour la commune ; Maître GILLI  pour EMPAIN – M. LELANDAIS et DEUTCH pour les propriétaires de la ZAC-

M. le Préfet et la DDE proposent de construire le bas de la ZAC qui ne rentrerait pas dans le cadre de la loi littoral –

Me GILLI n'est pas d'accord mais acculé, il est forcé de renoncer au hameau-

Pour les villas il donne une condition essentielle : Que les terrains n'aient pas une surface inférieure à celle du plus petit lot de la ZAC et demande des engagements pour limiter la visibilité des 3 lots du haut - Le promoteur doit confirmer par écrit.

Situation actuelle de la zone de la Tessonière

ACTE VII : LA MESSE EST DITE …

- 14 Janv 1994 : Lecture en Conseil d’Etat du 14 janvier 1994 de la séance du 8 décembre 1993

  • Art 1- Le jugement en date du 14 mars 1991 est annulé en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Nice a annulé la création des zones UC Est, UC Ouest et UD Est ainsi que les emplacements réservés n° 11, 13 et 17 du Plan d’Occupation des Sols du Rayol-Canadel.
  • Art.2- Le surplus des conclusions de la requête de la Commune du Rayol-Canadel est rejeté. Ce qui veut dire que la zone Nab recevant la ZAC de la TESSONNIERE est annulée conformément au TA du 14 mars 1991.
  • Le C.E estime que ” La zone NAb du POS de la commune du Rayol-Canadel s’inscrit dans un site remarquable, jusqu’alors peu urbanisé et dont la nécessité de la protection justifie l’interdiction de principe de tout forme de construction sur les terrains qui le composent; qu’ainsi la commune requérante n’est pas fondée à demander l’annulation du jugement attaqué en tant qu’il a annulé les dispositions POS relatives à la zone NAb”

- 4 Mars 1994 : Le même Maître GILLI (Conseil du groupe EMPAIN – GRAHAM) qui suivait en même  temps les requêtes de la mairie, informe Mr Le maire de sa demande de préjudice : 73.076.410,32 frs…..‘’’

 

Il s’en est suivi des années d’expertises, de procédures  avec les conséquences quel’on connait pour la commune….