Bulletin d'information n° 68 publié le 18/12/2021

Bulletin d'information n° 68 publié le 18/12/2021

Avis de l’AARC sur lamodification n°1 du SCoT  

 

Chers adhérents, chers amis,

 

Nous vous adressons l’avis que nous avons envoyé à Monsieur le Commissaire pour répondre à l’enquête publique sur la modification n°1 du SCoT (cf. pièce jointe).

Nous vous rappelons, sans rentrer dans les détails que le schéma de cohérence territoriale (SCoT) est l’outil de conception et de mise en œuvre d’une planification intercommunale ; c’est-à-dire en ce qui nous concerne l’ensemble de la communauté de communes du Golfe de Saint Tropez

 

Vous constaterez dans notre conclusion, que nous vous indiquons, ci-dessous, que nous ne pouvons pas, à partir de cette lettre du Préfet, avoir une idée précise sur l’impact réel de ce nouveau SCoT sur la commune et son environnement ainsi sur les contraintes vis-à-vis de propriétaires qui pourraient se sentir spoliés.

 

Conclusion

L’AARC, en sa qualité d’Association de défense de l’environnement et du cadre de vie ne peut que se féliciter de la vigilance du Préfet et dit non à la modificationn°1 du SCoT.

 

Nous ne pouvons approuver un SCoT qui :

·        Réitère la volonté d’ouvrir à l’urbanisation les secteurs couverts par la ZAC de la Teissonnière

·        Ne définit pas avec suffisamment de précision les EPR et ne décrit pas l’urbanisation future du Rayol-Canadel.  On ne saurait considérer que le Rayol-Canadel constitue une agglomération au sens de l’article L.128 du code de l’urbanisme

·        Enfin ne permet pas d’avoir une idée précise sur l’impact réel que pourrait avoir ce nouveau SCOT sur la commune et son environnement ainsi que des contraintes vis-à-vis de propriétaires qui pourraient se sentir spoliés.

 

Il s'agira d'inventer, en concertation avec les différents acteurs (municipalité, spécialistes en architecture et en paysages reconnus par l’Etat, associations) un mode de développement territorial, respectueux de notre rapport si fécond avec l'Environnement proche et qui nous permettra de répondre aux éventuelles sollicitations que le monde de demain nous réserve.

 

Croyez chers adhérents, chers amis, que nous continuerons à défendre vos intérêts et que nous ne manquerons pas de vous tenir informés des suites de ce dossier.

Recevez mon meilleur souvenir.

 

Jean-Luc Tardy, Président del’AARC, pour le Conseil d’Administration

Pièce jointe : Avis de l’AARC envoyé au Commissaire Enquêteur

Le Rayol, le 14décembre 2021

 

A l’attention de Monsieur le Commissaire Enquêteur

 

Objet : Avisde l’Association des Amis du Rayol-Canadel (AARC)sur la modification n°1 duschéma de cohérence territoriale (SCoT) de la communauté de commune du Golf de SaintTropez

 

 

Monsieur le Commissaire Enquêteur,

 

L’AARC est une association loi 1901, agréée environnement, créée en 1980 à l’initiative de quelques résidents, ayant pour objet la défense et la protection de la nature pour préserver une qualité de vie et l’état naturel du site exceptionnel de la commune du Rayol-Canadel

L’AARC, première et plus importante association du Rayol-Canadel regroupe plus de 350 familles, dont l’acte fondateur fut de combattre avec succès la bétonisation du domaine Potez (aujourd’hui Domaine du Rayol, fierté de notre commune).

L’AARC est affiliée à l’UDVN83 (Union Départementale du Var pour la sauvegarde de la Vie et de la Nature).

 

Pour donner notre avis, nous nous basons sur le rapport du sous-préfet de Draguignan du 15 octobre 2021 dans lequel nous découvrons ce nouveau SCoT et ses spécificités sur les règles d’urbanisme définies pour les Espaces Proches du Rivage (EPR).

 

Pour plus de clarté, nous avons découpé notre texte en cinq paragraphes :

·        Le premier paragraphe : Lenon-respect de la loi Littoral par le SCoT

·        Le deuxième paragraphe : Lesouvertures et les possibilités de construction en respectant la nature

·        Le troisième paragraphe : La ZAC de laTessonnière :

·        Le quatrième paragraphe : Quelles conséquences pour le Rayol-Canadel ?

·        Le cinquième paragraphe : L’avis de l’AARC

 

 

1.    Lenon-respect de la loi Littoral par le SCoT

Le SCOT approuvé a notamment été suspendu par le préfet du Var car il ne respectait pas les dispositions de la loi Littoral.

 

La loi Littoral, dans ses dispositions issues de la loi ELAN du 23 novembre 2018, distingue trois zones : le territoire communal dans son ensemble, les espaces proches du rivage (EPR) etla bande des 100 mètres située le long du rivage pour leur appliquer un régime plus ou moins rigoureux.

Ces trois niveaux de contrainte s'articulent en poupées russes :

●     sur tout le territoire de la commune littorale, l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme impose que l'extension de l'urbanisation se fasse en continuité avec les agglomérations et villages existants,

●     des restrictions supplémentaires s'ajoutent dans les espaces proches du rivage(EPR) pour lesquels l'article L.121-13 prescrit une urbanisation limitée,subordonnée à des justifications particulières dans le PLU ;

●     incluse dans les espaces proches du rivage, la bande des cent mètres fait l'objet des sujétions les plus fortes : non seulement l'extension d'urbanisation doit être limitée mais l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme y interdit les constructions ou installations en dehors des espaces urbanisés.

 

Première précision importante :

Le simple agrandissement d'une construction existante ne peut être regardé comme une extension de l'urbanisation au sens de l'article L 121-13 du code de l'urbanisme. La loi Littoral ne fait donc pas obstacle à l'agrandissement d'une construction isoléedans les espaces proches du rivage

 

Deuxième précision :

 

La loi ne définit pas ce qu'est un espace proche du rivage. Il est en effet impossible de formuler, compte tenu de la diversité du territoire, une définition unique et intangible de ces espaces. La jurisprudence a permis de mieux cerner cette notion au travers de plusieurs critères : la distance par rapport au rivage, la visibilité aussi bien du rivage que de l'intérieur des terres (Co visibilité), le relief, la configuration … Distance et surtout Co visibilité sont les critères les plus importants .

 

Troisième précision :

Les dispositions de l'article L.121-8 du code de l'urbanisme sont applicables à tout terrain situé sur le territoire d'une commune littorale. Elles impliquent, d’une façon générale, que les constructions peuvent être autorisées en continuité avec les zones déjà urbanisées caractérisées par une densité significative des constructions, mais qu'aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d'autres constructions dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées des agglomérations.  L'exigence de continuité avec les agglomérations et villages existants ou les espaces déjà urbanisés est directement applicable à toutes les autorisations d'occupation ou d'utilisation du sol. Est sans incidence la circonstance que le PLU, aurait ouvert à l'urbanisation la zone dans laquelle se situe le terrain d'assiette : donc peu importe le zonage du PLU, ce n’est pas parce qu’un terrain est en zone UB, UC ou UD qu’il doit être regardé comme inclus dans l’agglomération au sens de la loi Littoral. Il peut parfaitement être situé dans une zone d’urbanisation diffuse.

 

2.    Les ouvertures et les possibilités de construction en respectant la nature

 

La lecture du rapport du Sous-Préfet de Draguignan permet des ouvertures et des possibilités de construction en respectant la nature :

·        En se basant sur la page 18 du rapport du sous-préfet de Draguignan, il est précisé que : « La délimitation en espaces proches du rivage n’empêche pas la réalisation de projets et le développement du territoire mais elle encadre l’urbanisation(extension limitée) afin de préserver la qualité du territoire et de ses paysages maritimes »

·        En se basant sur la page 34 du même rapport : « La "peau végétale" au-dessus des secteurs urbanisés, doit être prise en compte pour affiner la notion de continuité paysagère dans les EPR ». L'auteur du concept "Peau Végétale» :  est un Paysagiste Conseil de l'Etat, auprès du préfet du Var.

 

C’est cette ouverture que nous retenons et qui nous permet d’avoir une vision optimiste et généreuse pour l’application de ces règles à la commune du Rayol Canadel.

Ce concept de peau végétale est une mesure à appliquer pour protéger l’environnement.

Ceci permettra de continuer tout le travail qui a été fait pour conserver à notre village l’aspect d’un « grand jardin habité ». C’est une réussite que tout le monde nous envie et qui fait du Rayol un des rares villages préservés sur cette Côte… jusqu’à aujourd’hui.

 

 

3.    La ZAC de la Teissonnière :

La Comcom persiste et signe malgré deux décisions du Conseil d‘Etat classant la ZAC en site remarquable, et implante sur cette portion du territoire un « site de développement pour les résidences principales ». Point heureusement relevé par le préfet dans sa nouvelle lettre d’observations (page 4) :

 

« Sur la commune du RC, l’identification d’un site de développement pour les résidences principales sur la ZAC de la Teissonnière avec une limite d’urbanisation qui anticipe une extension de l’agglomération est contestée au motif qu’elle entre en contradiction avec la loi littoral et la jurisprudence récente. »

 

L’AARC ne peut que s’opposer à cette urbanisation sur lesite de la Tessonnière.

 

 

4.    Quelles conséquences pour le Rayol-Canadel ?

 

La commune du Rayol-Canadel Pramousquier à la particularité de s’être développée dans une bande de plus de 3 km de long située entre la mer et la ligne des crètes des collines .Son agglomération est principalement constituée de 2 lieux dit,  Pramousquier et le Canadel et d’un village central au Rayol. Cet ensemble est relié par des constructions diffuses le long de la D559 sur une profondeur variable.

Jusqu’à ce jour la densité végétale et l’espacement des constructions a permis de maintenir une apparence sauvage du paysage que ce soit vue de la mer ou de l’intérieur et tous les habitants y sont attachés.

 

 

De ce fait, il est évident que,compte tenu de la topographie de la commune, la Co visibilité entre le rivageet l’intérieur des terres s’étend grosso modo jusqu’à la ligne des crêtes. Ce point est parfaitement expliqué dans une des annexes au courrier du préfet adressé au Président de la Comcom avec des explications graphiques, étude établie par une experte paysagiste, conseil de l’Etat.

 

Compte tenu des précisions apportées supra sur les EPR, il est donc faux de dire, comme le relate un avis lu parmi les observations, que :

« Ainsi toute nouvelle construction ou extension serait interdite, seules les démolitions suivies d'une reconstruction seraient possibles. Or de nombreuses habitations rayolaises datant des années 1960 et 70 qui auraient besoin de réhabilitation et d'agrandissement verraient leur valeur baisser si l'acquéreur n'y avait plus aucun droit »

 

Il est également juridiquement erroné de considérer que la totalité du territoire rayolais constitue une seule agglomération:

Cette notion s’apprécie in concreto :agglomération oui sur le centre village, zone UA et une partie de la zone UB peut être mais certainement pas en zone UD…. Il existe des zones d’urbanisation diffuse sur le territoire de la commune. L’agglomération du Rayol-Canadel reste à préciser exactement.

 

5.   L’avis del’AARC

 

L’AARC, en sa qualité d’Association de défense de l’environnement et du cadre de vie ne peut que se féliciter de la vigilance du Préfet et dit non à la modification n°1 du SCoT.

 

Nous ne pouvons approuver un SCoT qui :

·        Réitère la volonté d’ouvrir à l’urbanisation les secteurs couverts par la ZAC de la Teissonnière

·        Ne définit pas avec suffisamment de précision les EPR et ne décrit pas l’urbanisation future du Rayol-Canadel.  On ne saurait considérer que le Rayol-Canadel constitue une agglomération au sens de l’article L.128 du code de l’urbanisme

·        Enfin ne permet pas d’avoir une idée précise sur l’impact réel que pourrait avoir ce nouveau SCOT sur la commune et son environnement ainsi que des contraintes vis-à-vis de propriétaires qui pourraient se sentir spoliés.

 

Il s'agira d'inventer, en concertation avec les différents acteurs (municipalité, spécialistes en architecture et en paysages reconnus par l’Etat, associations)un mode de développement territorial, respectueux de notre rapport si fécond avec l'Environnement proche et qui nous permettra de répondre aux éventuelles sollicitations que le monde de demain nous réserve.

Nous vous adressons, Monsieur le Commissaire Enquêteur, nos meilleures salutations et restons à votre disposition pour tout complément d’information.

 

Jean-Luc Tardy, Président de l’AARC pour leConseil d’Administration