Aktimo/pharmacie

Aktimo/pharmacie

HISTORIQUE AKTIMO/PHARMACIE/ CŒUR DU VILLAGE

PREAMBULE

Les projets AKTIMO, le devenir de la pharmacie et la réorganisation du cœur de notre village sont intimement liés car tous situés en zone UA. Il nous a donc semblé nécessaire à notre association AARC de travailler sur ce sujet en priorité. Vous trouverez donc ci-dessous l’historique de cet imbroglio qui n’est pas fini à l’heure actuel.

HISTORIQUE

                                                                     

Ø 28 avril 2010 : Par arrêté no 42/2010 la  Société AKTIMO obtient un permis de  démolir et un permis de construire N° PC 083 152 10 J 0007 prévoyant :

·     Un immeuble en bordure de route remplaçant la pharmacie et  incluant 8 logements pour actifs,

·     Un immeuble à l’arrière comprenant 10 logements de luxe,

·     Un parking initialement de 52 places (dont 30 places pour les  commerçants) révisé à 21 places.

Le bâtiment de la pharmacie devant être  détruite, un compromis de vente a été établit entre la mairie et AKTIMO. AKTIMO  devenait propriétaire du terrain et versait à la municipalité une soulte de  306k€, la possession des 8 logements T2, T3 et T4 pour actifs et 8 places de  parking

Ø 20 mai 2010 : Arrêté no 48/2010 portant rectification pour omission du PC 083.152.10.J0007.  

Ø 21 juin 2010 : L’AARC dépose un recours gracieux en annulation du Permis de Construire AKTIMO 1.

Ø 19 juillet 2010 : Délibération du Conseil Municipal no 59/2010 ;Opération "Cœur de Village" : donnant habilitation au Maire pour conclure la convention s’y rapportant.

Ø Entre août 2010 et novembre 2013 : Des membres de l'actuelle municipalité et de ses partisans,à l'époque dans l’opposition, déposent 7 recours contentieux contre le projet AKTIMO 1 :

Ø 13 août 2010- Dossier no 1002043 SOCIETE ECOKONZEPT contre COMMUNE DE RAYOL CANADEL SUR MER. Décision du Tribunal Administratif de Toulon : La requête de la SOCIETE ECOKONZEPT est rejetée.

Ø 17 septembre 2010 - Dossier no 1002096 SOCIETE ECOKONZEPT contre COMMUNE DE RAYOL CANADEL SUR MER. Décision du Tribunal Administratif de Toulon : La requête de la SOCIETE ECOKONZEPT est rejetée.

Ø 16 mai 2012- Dossier no 1002639 ASSOCIATION POUR UN DEVELOPPEMENT REFLECHI ET EQUILIBRE DU RAYOL CANADEL (ADRER) contre COMMUNE DE RAYOL CANADEL SUR MER. Décision du Tribunal Administratif de Toulon : La requête de l’ADRER est rejetée.

Ø 9 juin 2012- Dossier no 1002381 M. Richard KONDOLFF, l’ASSOCIATION POUR UN DEVELOPPEMENT REFLECHI ET EQUILIBRE DU RAYOLCANADEL et l’ASSOCIATION DES COMMERCANTS DU RAYOL CANADEL contre COMMUNE DE RAYOL CANADEL SUR MER. Décision du Tribunal Administratif de Toulon : La requête de M. Richard KONDOLFF, de l’ADRER et de l’ASSOCIATION DES COMMERCANTS DU RAYOL CANADEL est rejetée.

Ø 12 juillet 2012 - Dossier no 1002081 SOCIETE ECOKONZEPT contre COMMUNE DE RAYOL CANADEL SUR MER. Décision du Tribunal Administratif de Toulon : La requête de la SOCIETE ECOKONZEPT est rejetée.

Ø 13 novembre 2013 - Dossier no 12MA03829 SOCIETE ECOKONZEPT contre COMMUNE DE RAYOL CANADEL SUR MER. Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille : La requête de la SOCIETE ECOKONZEPT est rejetée.

Précision sur les requérants :

·     La SOCIETE ECOKONZEPT a été créé en mars 2009 par 2 couples dont les époux Kondolff.

·     L’ASSOCIATION ADRER créée le 21 février 2010 avait parmi ses membres à l’époque :

-     Secrétaire : R Kondolff

-     Administrateur : P Saint André, etc ….

·     Les membres fondateurs : P Collangettes, A Delmonte, OGhibaudo, R Glintzboeckel, R Kondolff, etc …

·    L’ASSOCIATION DESCOMMERCANTS DU RAYOL CANADEL avait pour membre André Delmonte.                      

Ø 28 janvier 2011 :A propos de la cession du bail commercial de la pharmacie (Cession FDC GLINTZBOECKEL / SELAS RAYOL), Mme le maire AM COUMARIANOS, écrit que la commune,encore bailleresse du local de la pharmacie, a accepté une proposition d’acquisition par la société AKTIMO, sous diverses conditions suspensives, par délibération du Conseil Municipal en date du 19 juillet 2010. Mme AM COUMARIANOS stipule que :

•    La société AKTIMO bénéficie d’un permis de démolir et d’un permis de construire,en vue d’y réaliser, à l’emplacement de ce local de l’officine de pharmacie,une opération afin d’y dynamiser le cœur du village.

•    Ce projet prévoir la reconstruction d’un local de pharmacie de dimensions et de caractéristiques très nettement supérieures à celle du local actuel.

•    Le preneur à bail de ce local sera à inviter à exploiter dans un local provisoire pendant la durée des travaux et bénéficiera d’une garantie de réinstallation et d’indemnisation du préjudice éventuellement occasionné.

•    Le terrain d’assiette de la pharmacie fera l’objet d’un emplacement réservé au PLU en cours d’élaboration aux fins de permettre à la commune de mener à bien, en tout état de cause, une opération d’intérêt général qu’elle considère indispensable à son développement économique.

Mme AM COUMARIANOS ajoute : vous demande de bien vouloir porter ces éléments à la connaissance de l’acquéreur du fonds de pharmacie de Mr Glintzboeckel,lequel est depuis de longue date, été informé de tout ce qui précède.

Ø 1 avril 2011 : Mme C Orhon, nouvelle pharmacienne, signe la reprise du bail commercial de Mr R Glintzboeckel, pharmacien précédent, devant notaire et prend possession des locaux déclarant avoir connaissance de l’existence d’un projet et qu’il faille déménager dans un Algeco le temps des travaux puis reviendrait dans un local neuf. Par contre elle ignorait que le local ne serait plus propriété de lamairie mais celle du promoteur. Mr Kesser directeur d’AKTIMO, nouveau propriétaire des locaux, n’a jamais rencontré Mme C Orhon pas plus que ne lui a été signifié la durée, la prise en charge des frais et les conditions de retour dans le local neuf, tel que le montant du loyer, la prise en charge des frais en cas de retard ou de faillite d’AKTIMO.

Ø Fin 2011 : Mme C Orhon découvre par hasard que le futur local octroyé à la pharmacie n’est plus la propriété de la commune.

Ø Janvier 2013 : suite à des pluies incessantes et conformément au bail commercial signé, l’avocat de la pharmacienne Mme Orhon,met en demeure la Mairie de réparer les désordres dus aux infiltrations d’eau.

Ø 24 juillet 2013 : dans le cadre du litige entre la pharmacie et la commune concernant des infiltrations, le juge des référés du TGI de Draguignan ordonne une expertise dans la pharmacie et nomme un expert Mr Etavard.

Ø Octobre 2013 : Afin d’accueillir la pharmacie pour la démolition de l’ancien bâtiment et pour la durée des travaux, des Algeco sont mis en place sans l’accord de Mme C Orhon, pour un coût de 53 k€  à la charge de la commune. C’est la mairie qui prend la décision de faire venir des Algeco et les fait installer avant d’avoir obtenu l’approbation des ARS. Mme C Orhon n’a jamais signé le dossier de transfert de la pharmacie et les ARS ne l’autorisent pas à intégrer les Algeco car ce n’est pas elle qui en a fait la demande, que la durée prévue de 2 ans est trop longue et exigent de connaitre les conditions de réintégration dans les nouveaux locaux.

Ø Début 2014 : M Plénat annonce à Mme C Orhon et en présence de l’avocat de cette dernière que s’il est élu maire et si la pharmacie déménage dans les Algeco, elle ne retournera jamais dans un local en dur.

Ø Février 2014 :Promesse électorale du candidat J Plénat :

Nos objectifs Cœur de village :

•    Conserver la pharmacie et rénover le bâti qui est vétuste

•    Transformer son jardin en square fermé

•    Construire en arrière-plan une résidence de 10 logements pour les actifs de la commune

•    Conserver la propriété du foncier, proposer un bail à construction pour récupérer à termela propriété de l’immobilier. C’est la municipalité qui affectera les logements selon les priorités.

Ø Mars 2014 : Afin de régler la question des infiltrations dans la pharmacie, le maire qui s'était engagé à régler le problème en 3 semaines propose:

·     Soit de déménager Mme C Orhon dans un local voisin détenu par le premier adjoint Mr O Ghibaudo. Mme C Orhon serait d’accord mais refuse au vue des conditions demandées par le bailleur Mr O Ghibaudo.

·     Soit d’annuler le projet AKTIMO 1.

Ø 30 mars 2014 :Suite à l’élection municipale, la municipalité change Mr J Plénat est élu maire.

Ø 22 mai 2014 :La nouvelle municipalité décide d'annuler le projet AKTIMO 1 par délibération.En conséquence de quoi AKTIMO se plaint auprès du tribunal administratif en mettant en avant ses droits en matière de conditions suspensives et estime son préjudice à 600 000 Euros.

Ø  28 août 2014 :Par délibération la convention signée par la mairie sur le projet AKTIMO 1 est annulée.

Ø 31 juillet 2015 : L’AARC est convié à une réunion de présentation du projet PLU, on nous présente le document A ci-dessous, Il y est indiqué que la parcelle 100, propriété de la commune, est réservé comme zone d’habitat et de mixité sociale…

Documents A et B

Ø  2 septembre  2015 :  La commune sollicite auprès du juge des référés du TGI de Draguignan que  l’expertise soit étendue au terrain des époux GOGUEL situé juste au-dessus de  celui de la pharmacie.

Ø  30 octobre  2015 : Deux ans et demis après l’ordonnance commettant un  expert et dans une perspective manifestement dilatoire d’extension des  opérations d’expertise, la société Pharmacie du Rayol Canadel assigne la  commune devant le juge des référés du TA de Draguignan en payement d’une  provision de 28 794 € représentant le coût de remise en état et sa perte  du chiffre d’affaire.

Ø  9 décembre  2015 : Le juge des référés qualifie de dilatoire les demandes  de la commune, rejette la demande de provision de la pharmacie et condamne la  commune aux dépens à verser 1000€ à la pharmacie et 1000€ aux époux Goguel.     Un an plus tard, la Cour d'Appel confirmera  et ajoutera 2 x 1500 d'indemnités.

Ø  5 février  2016 : Lors du conseil municipal Mr le Maire considère que le bilan de  la concertation avec la population est satisfaisant. La zone de  servitude de mixité sociale a disparu de la parcelle 100 (document B), les  logements sociaux et pour actifs sont passé en contrebas (villa Morel). Le  projet de PLU est adopté à l’unanimité par le conseil municipal.

 Ø 12 mai 20016 :Demande de permis de construire par société AKTIMO pour un projet AKTIMO 2.

Ø 26 mai 2016 :Négociations entre la mairie et AKTIMO,débouchant sur un accord qui prévoyait :

·     Le gel de la procédure auprès du TA durant ces négociations,

·     Qu’AKTIMO retirerait son recours s’il obtenait le permis de construire le projet AKTIMO 2 ne comportant que la partie arrière du projet AKTIMO 1.

Nota :aux dires de la mairie, les problèmes d’infiltration dans la pharmacie,récurrents depuis de nombreuses années, seraient réglés avec le projet AKTIMO 2 qui prévoie le drainage des écoulements en amont de la pharmacie. Il n’existerait donc plus aucune raison technique pour annuler le permis de construire AKTIMO 2. Ceci est totalement faux, il n’est qu’à constater l’état des murs et du plafond du bâtiment de la pharmacie.

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Ø5 septembre 2016 : Le permis de construire du projet AKTIMO 2 est délivré par la mairie sans en avertir l’AARC.

Ø 24 octobre 2016 :Réunion au Rayol des adhérents AARC pour consultation sur les affaires « petit port » et « aménagement cœur de village ».

Ø 3 novembre 2016 : L’AARC envoi d’un recours gracieux à la Mairie contre le projet AKTIMO 2 ; ce projet faisant partie de l’aménagement du cœur de village en zone UA.

Ø 4 novembre 2016 : Envoie d’une lettre à Mr le Préfet du Var pour lui faire part de notre point de vue partagé par la majorité de nos adhérents sur le petit port et sur l’aménagement du cœur de village, y compris AKTIMO 2.

Ø 23 novembre 2016 : CA de l’AARC : décision de rejeter le projet cœur de village en y incluant le projet AKTIMO.

Ø 24 novembre 2016 : Rejet par la Mairie du recours gracieux du 3 novembre 2016. L’AARC dispose de 2 mois à partir de cette date, pour déposer un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.

Ø 2 décembre 2016 :L’AARC demande la création d’une commission extra municipale sur l’évolution du cœur de village. Lors de cette réunion le Maire demande aux participants de voter pour donner leur accord sur le projet AKTIMO 2.

·     L’ADRER qui avait attaqué le premier permis AKTIMO 1, ne se dit pas emballé par AKTIMO 2 mais considère qu’il s’agit d’un moindre mal. Ils votent donc pour.

·     Les commerçants suivent le Maire et préfèrent le projet AKTIMO 2.

L’AARC déclare vouloir consulter ses adhérents avant de donner sa réponse ; Mr J Bouchard,président de l’association ARCANE et invité par l’AARC, vote contre.

Ø 4 décembre 2016 : Suite à cette réunion du 2 décembre 2016 de la commission, le CA de l’AARC a envoyé à ses adhérents le compte rendu de la réunion et leur a demandé de donner leur point de vue.

L’AARC s’est engagé avec détermination pour trouver une solution satisfaisante au projet AKTIMO en liaison avec ses adhérents dont elle a pris en compte les 31 réponses aux questions qui leur ont été posées suite à la réunion de la commission du 2 décembre 2016, à savoir :

·     Acceptez-vous le projet AKTIMO 2 ?   6 réponses favorables

·     Acceptez-vous le projet AKTIMO 1 ?  1 réponse favorable

·     Rejetez-vous les projets AKTIMO 1 et 2 permettant de revoir le projet cœur de village(position de l’AARC) ? : 24 réponses favorables.

Ø 12 décembre 2016 : L’AARC envoi un recours gracieux à la Mairie visant au retrait de la délibération du conseil municipal du 14 octobre 2016 approuvant le PLU, afin d’exiger le classement en N de la zone du petit port et demandant un développement harmonieux au centre de village.

Ø 18 janvier 2017 : Rejet par la Mairie du recours gracieux

Ø 5 février 2017 : L’AARC dépose un recours contentieux auprès du TA de Toulon contre le projet AKTIMO 2.

Ø 13 mars 2017 : Réunion de l’AARC avec AKTIMO à Port-Grimaud (Mrs Kesser et X.Bolh). Etude du dossier et des solutions possibles.

Ø 14 mars 2017 : Réunion de l’AARC avec AKTIMO à la Mairie du Rayol,  étude des possibilités de réaliser les projets AKTIMO 1 et 2. Mr le Maire nous autorise àengager des discussions de facilitateur avec Mme Orhon, la Mairie ayant rompu les ponts sur ce sujet.

Ø 22 mars 2017 : Devant le refus de son recours gracieux, l’AARC dépose un recours contentieux au TA de Toulon sur le PLU et vise particulièrement les 2 projets concernant « le petit port » et « le cœur de village ».

Ø 28 mars 2017 : Réunion de l’AARC à la Mairiesur l’état d’avancement du dossier

Ø 6 avril 2017 : Réunion de l’AARC avec Mme C Orhon ;obtention d’un agrément de sa part de bien vouloir déménager définitivementdans un local en dur qui lui serait proposé.

Ø 10 mai 2017 : Ayant appris que A Delmonte désirait vendre son fonds de commerce, nous organisons une réunion avec lui afin d’étudier la possibilité de déménager la pharmacie dans le local lui servant de salle d’exposition de peinture (ex Mme Sauveur). Ce local de 70m²possède un appartement en dessous de 40 m². Avis favorable d’A Delmonte qui doit en parler avec son associé.

Ø  11 mai 2017 : A Delmonte nous fait savoir que son associé désire vendre la totalité de son fonds de commerce et non pas une partie… sauf à un prix élevé.

Ø  12 mai 2017 : Réunion de l’AARC à la Mairie sur l’état d’avancement du dossier. Mr le Maire n’ayant fait aucune démarche de son côté nous signifie qu’en cas d’échec de notre part sur l’aboutissement du dossier, l’AARC en porterait la responsabilité. Réaction virulente de notre part par rapport à notre bonne volonté de trouver une solution malgré notre recours contentieux sur ce sujet et l’immobilisme du Maire.

Ø  15 mai 2017 : Réunion de l’AARC avec AKTIMO à Port-Grimaud (Mrs Kesser et Xavier Bolh). Etude du dossier et de la possibilité de construire le bâtiment du bas (AKTIMO 1) en 2 temps. Quasi impossibilité technique du fait de l’emplacement des voies d’accès et du bassin de rétention des eaux de ruissellement.

Ø 16 mai 2017 : Nouvelle piste de l’AARC : la possible vente de la boulangerie « la Fournée »et de l’appartement situé au-dessus.

Ø 19 mai 2017 : Réunion de l’AARC à la Mairie avec J.Plénat,O.Ghibaudo et D.Cazali dans le but de trouver un compromis pour lever le recours au TA.

Pour faire suite aux démarches de l’AARC effectuées depuis 3 mois pour trouver des solutions au dossier AKTIMO, JL.Tardy expose nos demandes dans le but de lever le recours au TA. Les réponses du Maire, qui considère que cela n’a rien à voir avec notre recours, sont les suivantes :

·     Je n’accepterai pas de compromis

·     Je ne toucherai à rien sur les permis actuels

·     Je ne m’engagerai jamais à déménager la pharmacie

Mr Plénat et Ghibaudo considèrent qu’il s’agit de chantage et ne bougeront pas de leurs positions.

Suite à cette réunion, il devient urgent de se rapprocher de notre Avocat afin d’explorer nos moyens d’action.

Ø  17 juillet 2017 : Lors de l’AG, le président JLTardy propose que l’assemblée vote une résolution pour qu’un protocole soit signé avec la mairie pour lancer cette étude d’orientation architecturale. Ce protocole d’accord, une fois signé sera soumis aux adhérents afin de mettre fin au contentieux sur Aktimo La résolution pour la réalisation de cette note est votée à l’unanimité des présents à l'exception de 3 abstentions.

Après un débat sur les projets du cœur de village, le Président met au vote plusieurs résolutions:

·     Question n°1: êtes-vous favorable au projet Aktimo2,avec 2 immeubles en haut du terrain et le maintien de la parcelle où se trouve la pharmacie ?  22 votent contre, 2 s’abstiennent, 70 sont favorables à cette solution.

·     Question n°2:êtes-vous contre le projet d’une résidence pour personnes âgées au Rayol ?  27 voix sont pour cette résolution, 67 sont contre et sont ainsi favorables à l'existence d’une résidence pour personnes âgées au Rayol.

§  Question n°3 :le site prévu pour cette résidence pour personnes âgées au niveau du tennis le plus bas vous convient-il ?  A l’unanimité, l’assemblée vote contre cet emplacement.

Ø  22 août 2017 : 1ier projet d’un protocole d’accord transactionnel entre l’avocat de l’AARC et ceux de la mairie pour sortie de l’imbroglio AKTIMO

Ø 29 novembre 2017 : Présentation par la mairie de son projet OAP qui ne tient aucun compte de nos demandes.

Ø 29 décembre 2017 : Réalisation du 9ième projet de protocole d’accord transactionnel entre l’AARC et la mairie

Ø Mai 2018 :Plus de 5 ans après la demande d’expertise (24 janvier 2013), l’expert rend un rapport non chiffré sur la réparation des dégâts provoqués par le ruissellement des eaux dans le bâtiment de la pharmacie.

Ø  Juin 2018 : Afin d’accélérer le dossier, la pharmacienne Mme C Orhon fait chiffrer les dégâts et remet ce chiffrage à l’expert qui préconise de réparer les dégâts tant à l’intérieur qu’à l’extérieur mais ne retient pas le chiffrage extérieur…

Ø  4 octobre 2018 : Rejet de notre recours sur le PLU ainsi que ceux de 7 associations par le TA de Toulon.

Ø  Novembre 2018 : présentation de la modification N°1 du Plan Local d’Urbanisme. Le terrain AKTIMO est bien répertorié en page 10 du rapport de Présentation comme :« projet de résidences secondaires, 10 appartements ». Il ne s’agit plus du tout de mixité sociale…

Modification n°1 du PLU

Ø Février 2019 :La prochaine étape est une procédure au fond afin de faire exécuter les travaux du bâtiment de la pharmacie.

Conclusion :

En 5 ans (depuis la mise en demeure de janvier 2013), la Mairie n'a donc effectué aucuns travaux de sécurisation et réparation des dégâts du bâtiment de la pharmacie pourtant considérée comme "gravement menacée de disparition" par le candidat  J Plénat lors de sa campagne électorale de 2014.

 

PERSONNES CITEES DANS CE DOSSIER :

-      Bolh Xavier : Architecte et urbaniste, en charge de Port Grimaud

-      Bouchard Jean : Membre fondateur de l’AARC, président d’ARCANE (Association Rayol Canadel Nature et Environnement)

-      Casali Denis : Directeur général des services de la mairie actuelle

-      Collangettes Patrice : Retraité,membre fondateur de l’ADRER

-      Coumarianos Anne-Marie : Maire de la commune du 16 mars 2008 au 29 mars 2014

-      Etavard Olivier : Expert Judiciaire Expert Judiciaire à Le Cannet nommé par le juge des référés du TGI de Draguignan pour l’expertise dans la pharmacie.

-      Delmonte André :Restaurateur, membre fondateur de l’ADRER, faisait partie de l’association des commerçants et conseiller municipal de la mairie actuelle

-      Ghibaudo Olivier : Architecte, membre fondateur de l’ADRER et premier adjoint de la mairie actuelle

-      Glintzboeckel Rémy : Pharmacien, locataire de la pharmacie jusqu’en 2011 et membre fondateur de l’ADRER

-      Goguel Denis et Bernadette : Mis en cause dans le procès de la pharmacie (ordonnance de référé du 9 décembre 2015)

-      KESSER Jean-Michel : Ingénieur, fondateur gérant d'AKTIMO

-      Kondolff Richard : Secrétaire de l’ADRER, fondateur de SOCIETE ECOKONZEPT en mars 2009

-      Cécile Orhon : Pharmacienne,locataire de la pharmacie depuis le 1ier avril 2011

-      Plénat Jean : Maire de la commune depuis le 30 mars 2014

-       Saint André  Philippe:Entrepreneur, administrateur de l’ADRER et second adjoint de la mairie actuelle

-      Tardy Jean-Luc : Président de l’AARC de juillet 2013 à juillet 2018

 

ASSOCIATIONS ET SOCIETE CITEES

-       AARC :Association des Amis du Rayol Canadel, crée le 25 février 1980 sous le régime de la loi de 1901

-       ADRER :Association pour le Développement Réfléchi et Equilibré du Rayol-Canadel, créée le 21 février 2010, sous le  régime de la loi de 1901

-       AKTIMO :SARL d’architecture et d’ingénierie au capital de 23 000€ crée le 3 janvier 2001 et située à Toulon

-       SELAS RAYOL :Société de la Pharmacie du Rayol Canadel

-       SOCIETEECOKONZEPT : Société-écran dénommée CREDILOR dont le siège est à NANCY.